Conditions Générales de Vente

1 OBJET ET DEFINITION

1.1 Pendant la durée du présent contrat, Le CLIENT bénéficie de la mise à disposition d’un espace de stockage désigné aux conditions particulières et destiné exclusivement au stockage, au rangement ou à l’archivage de ses biens. En contrepartie, le CLIENT s’engage à payer d’avance à TONBOX une redevance mensuelle (caution 50€) et à utiliser l’espace de stockage mis à sa disposition dans le respect des conditions du présent contrat. Le contrat est composé des présentes conditions générales, des conditions particulières ainsi que leurs annexes éventuelles.

1.2 Le terme TONBOX  repris ci-après représente notre société de location d’espace de stockage extérieur.

1.3 Le terme « CLIENT » désigne la personne physique ou morale, utilisatrice du ou des box ou d’un espace de parking pour lequel elle aura conclu un contrat de mise à disposition avec TONBOX. 

1.4 Les différents box loués ont des dimensions différentes, et sont situés en extérieur.

1.5 L’entreposage des biens par Le CLIENT s’effectue sans que TONBOX n’ait à connaître la nature, la consistance, la valeur ou l’importance des biens entreposés. Le présent contrat ne pourra en aucun cas s’analyser ou s’assimiler à un contrat de dépôt ; TONBOX n’a donc de ce fait aucune obligation de surveillance, de garde, d’entretien ou de conservation des biens à l’intérieur du box et de restitution.

Et donc de restitution des biens, au sens des articles 1927 et suivants du code civil. En aucune circonstance, TONBOX ne pourra être qualifiée comme dépositaire ou gardien des biens que le CLIENT entrepose dans l’espace mis à sa disposition. TONBOX n’effectuera aucun contrôle sur la conformité des biens entreposés pendant la durée du contrat, sauf en cas de réquisition par une autorité compétente.

1.6 Le présent contrat ne pourra pas non plus s’analyser comme un bail ; il est un contrat de prestations de services self-stockage et de prestations annexes proposées par TONBOX, qui exclut l’application et le statut des baux commerciaux et ceci quelle que soit la durée  d’utilisation effective du box ou la forme sociale du CLIENT.

 

2 DUREE DU CONTRAT

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de mise à disposition de l’espace de stockage (date de prise d’effet). 

Le CLIENT qui souhaiterait résilier son contrat devra en informer l’autre partie sur le site internet de TONBOX, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par tout moyen écrit lui permettant d’en justifier, moyennant préavis minimum de 2 mois avant sa date d’échéance.

 

3 DESTINATION ET CONDITIONS D’UTILISATION

3.1 Destination

 

3.2 Conditions d’utilisation des box et espaces de stockage

3.2.a Accès et occupation

L’accès aux box ou espaces de stockage s’effectue librement 24/24, 7j/7, grâce à un badge. En cas de perte, un nouveau badge sera fourni moyennant la somme de39€ TTC.

TONBOX se réserve le droit de retarder, à tout moment, l’accès du CLIENT à son espace, afin que le nombre de clients présents simultanément sur le site n’excède pas 10 personnes.

Le CLIENT s’engage à occuper le box loué raisonnablement conformément à sa destination.

Il accepte expressément le niveau des règles et des mesures d’hygiène et de sécurité mises en place par TONBOX.

Notamment :

 

3.2.b Interdictions de stockage

Le CLIENT ne stockera pas de produits dangereux, prohibés, inflammables, toxiques, contaminants, explosifs, malodorants ou dont le stockage est réglementé.

En particulier, et sans que cette liste soit exhaustive, sont interdits de stockage :

- Les denrées périssables sujettes à la pourriture.

- Les déchets de toute nature (matières animales, toxiques, radioactives, dangereuses).

- Tout objet d’art et de collection de toute nature, fourrures, bijoux, pierres précieuses, tableaux de valeur, ainsi que tout objet en métal précieux d’une valeur supérieure à 10 000€ TTC.

- Tout ensemble de meubles d’une valeur globale supérieure à 10 000€ TTC, sauf autre accord de TONBOX.

- Les animaux morts ou vivants.

- Les allumettes, briquets, feux d’artifices.

- Les armes à feu et leurs munitions, les explosifs.

- Les bombes aérosol.

- Toute substance illégale, interdite de vente ou objet illégalement obtenu, comme les drogues, les contrefaçons, les produits issus de contrebande, vol, recel…

- Toute substance, préparation ou objet :

• Explosif tel que gaz comprimé ou liquéfié (GPL, acétylène, butane, propane…).

• Inflammable tel que les vernis, les huiles, les résines, les paraffines, les fibres végétales brutes (coton, lin, chanvre…), l’acétone, le white spirit, l’alcool à brûler, le pétrole, le benzène, la térébenthine, le toluène, les nitrates (sodium, potassium, d’ammonium).

• Les oxydants (hydrogène, peroxydes, acides perchloriques forts).

• Les toxiques (détachants, pesticides, acide nitrique fumant, diluant peinture, herbicides, métaux lourds).

• Irritants, sensibilisants, cancérigènes, mutagène.

 D’une manière générale, sont prohibées toutes les substances faisant l’objet de conditions de stockage réglementées.

 

3.2c Règles de sécurité

 

3.2.d Les interdictions de stockage et règles de sécurités visées ci-dessus s’appliquent également à l’ensemble du site TONBOX. Le non-respect de celles-ci par le CLIENT entraîne la résiliation immédiate et sans préavis du contrat, sans préjudice de toute indemnisation de TONBOX pour les dommages en résultant. En pareil cas, le CLIENT s’exposera également à des poursuites pénales.

3.2.e TONBOX se réserve le droit d’alerter les autorités compétentes et de les autoriser à accéder aux box dans le cas ou l’utilisation de ceux-ci ne lui semblerait pas conformes aux dispositions du contrat et particulièrement en cas de violation du présent article 3.

 

3.3 Règles de fonctionnement du site TONBOX

 

3.4 Responsabilité du client

Le CLIENT entrepose ses biens dans le(s) box ou emplacement(s) de parking qui lui sont attribués, sous sa propre responsabilité, étant rappelé que TONBOX n’a pas à connaître la nature des biens entreposés dont le CLIENT est supposé en être le propriétaire. Le CLIENT reste gardien des biens entreposés au sens de l’article 1242 alinéa 1 du code civil. En conséquence, sa responsabilité sera engagée si des dommages sont occasionnés à cause de ses biens à d’autres biens entreposés dans les box ou emplacements voisins, à l’établissement ou aux personnes y compris lors d’un changement de box ou d’emplacement. Le CLIENT garantit TONBOX contre toute réclamation et recours des tiers relatifs à la propriété, la revendication des biens qu’il aura entreposés et s’engage à indemniser TONBOX en pareil cas. 

 

3.5 Etat du box ou emplacement

Le CLIENT reconnait avoir visité le (ou les) box préalablement à la signature du contrat et en accepter la mise à disposition en l’état de propreté. Le box est mis à disposition du CLIENT avec un cadenas connecté.

Le CLIENT déclare en outre que le box ou l’emplacement est conforme à l’utilisation qu’il compte en faire, dans le respect des présentes conditions d’utilisation.

 

3.6 Changement de box ou emplacement

TONBOX se réserve le droit, à titre exceptionnel de substituer au box ou à l’emplacement désigné aux conditions particulières un espace d’une surface égale, voire supérieure, en prévenant par écrit le client au moins 30 jours à l’avance.

Le CLIENT déménagera ses biens dans les délais indiqués par TONBOX.

 

4 FACTURATION ET CONDITIONS DE REGLEMENT

4.1 Redevance 

La redevance de mise à disposition du box ou d’un emplacement est due dès le 1er jour de la mise à disposition, et ce jusqu’à la date de libération effective. Son montant est fixé aux conditions particulières selon les prix en vigueur au jour de la signature du contrat.

Elle fera l’objet d’une facturation mensuelle, comprenant s’il y a lieu tous autres frais annexes à la prestation de mise à disposition du box ou de l’emplacement et sera payable d’avance et sans escompte. La facture sera établie et transmise au CLIENT via son compte TONBOX, en accord avec celui-ci.

Cette redevance est révisable à tout moment, à la charge pour TONBOX de prévenir le CLIENT au moins 30 jours avant la date d’augmentation.

Pour arrêter la facturation, Le CLIENT doit impérativement signer la restitution du box ou de l’emplacement et restituer son cadenas et badge ainsi qu’un box vide et propre. A défaut, la facturation continuera de plein droit.

 

4.2 Modalités de règlement

La facture TONBOX sera payable mensuellement, sans escompte, par prélèvement bancaire (SEPA), le montant de la facture sera prélevé automatiquement sur le compte du CLIENT après avoir notifié au client l’émission dudit prélèvement, dans le délai convenu ci-dessous. 

Tout rejet bancaire d’un de ces 2 modes de paiement entraînera l’application par TONBOX de frais de gestion d’un montant de 30€ TTC.

 

4.3 Règlement à distance de la caution et du premier mois

Le montant dû par le CLIENT au titre de la caution et du 1er mois sera débité sur la carte bancaire du CLIENT après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit donné par l’émetteur de la carte bancaire utilisée par le CLIENT. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le CLIENT autorise TONBOX à débiter sa carte bancaire du montant dû au titre du contrat. A cette fin, le CLIENT confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien.

Dans le cas où le débit serait impossible, la vente à distance serait résolue de plein droit et la transaction avec TONBOX serait annulée.

TONBOX met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises à distance (R.G.P.D).

 

4.4 Retard de paiement

Des pénalités de retard de 12% annuels seront dues à compter du 15éme jour suivant la date d’émission de la facture et s’appliqueront à l’intégralité des sommes restant dues.

Le CLIENT professionnel en retard de paiement devient en outre de plein droit débiteur à l’égard de TONBOX, d’une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement de 40€. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, TONBOX se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justificatifs.

 

4.5 Dépôt de garantie

Le CLIENT s’engage à remettre lors de la signature du contrat un dépôt de garantie de 50 € TTC non productif d’intérêts correspondant. Ce dépôt de garantie est encaissé par TONBOX. Il sera restitué au CLIENT dans un délai de 30 jours après la résiliation du contrat, sous réserve de l’exécution de toutes les charges et conditions du contrat, et notamment après paiement de toutes les sommes dues à TONBOX ainsi que la restitution du (ou des) badge(s) et cadenas.

Si le CLIENT ne restitue pas son box ou son emplacement dans l’état initial, le coût de sa remise en état, de son nettoyage et de son débarrassage pourra être déduit du montant du dépôt de garantie, sans préjudice de tout autre droit ou action de TONBOX à condition que les frais n’excèdent pas 50€, le cas échéant, TONBOX se réserve le droit de facturer les frais supplémentaires au CLIENT.

En outre, le CLIENT autorise expressément TONBOX, de son seul chef, à compenser, en application à l’article 1347 du code civil, le dépôt de garantie avec les sommes dont il serait redevable à son égard et à prélever ces sommes en conséquence sur ce dépôt de garantie. La compensation ci-dessus est réservée uniquement à TONBOX. Le CLIENT complètera sans délais le montant du dépôt de garantie de manière à ce qu’il soit toujours égal à 50€ TTC.

 

5 ASSURANCE

5.1 Assurance comprise dans le contrat

Le prix de la location comprend une assurance, couvrant les biens du CLIENT entreposés dans le box à hauteur de 3500€ TTC tout confondu. Si le CLIENT estime ses biens à une valeur supérieure, il peut souscrire une assurance supplémentaire auprès de sa compagnie d’assurance, ou en complément de son assurance habitation.

Dans la limite de 3500€ TTC maximum, TONBOX garantit les biens entreposés contre tous les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de dégâts des eaux et contre les risques inhérents à l’occupation du ou des box ou du ou des emplacements mis à disposition. Tous les véhicules terrestres à moteur doivent être assurés via les contrats déjà existants des propriétaires, sans possibilité de se retourner contre TONBOX.

 

5.2 Modification du contrat d’assurance

En cas de modification par l’assureur de TONBOX des conditions d’assurance et/ou des franchises applicables, TONBOX informera le CLIENT le plus rapidement possible par tout moyen, et notamment sur son site internet tonbox.fr. Dans l’hypothèse où ces nouvelles conditions ne satisferaient pas Le CLIENT, il pourra soit souscrire un autre contrat d’assurance en complément de celle de TONBOX, soit dénoncer le présent contrat dans les conditions prévues à l’article 2 ci-avant.

 

5.4 Sinistre 

Le CLIENT doit notifier à TONBOX tout sinistre dans un délai de 48 heures à compter de sa date de connaissance du sinistre. En outre le cas échéant, le CLIENT s’obligera à effectuer toutes les déclarations qui s’avèreraient nécessaires auprès des autorités administratives.

 

6 RESERVATION – MODIFICATION / ANNULATION DU CONTRAT

6.1 Une réservation de l’emplacement peut être faite par le CLIENT pour une mise à disposition dans le mois qui suit la date de réservation. La réservation peut s’effectuer à distance et moyennant le versement d’arrhes dont le montant sera imputé sur la première facture de mise à disposition. Toute réservation sera confirmée par écrit par TONBOX.

Toute réservation implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions qui prévalent sur toutes les conditions à l’exception de celles qui ont été expressément données par TONBOX.

6.2 En cas de réservation effectuée à distance, (par internet ou par téléphone) par le CLIENT agissant en sa qualité de consommateur, celui-ci dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à l’aide du formulaire joint en annexe ou par courrier et peut annuler sans frais ni pénalités sa réservation. Les sommes versées par le CLIENT au titre de cette réservation lui seront intégralement remboursées par TONBOX sous un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle TONBOX aura été informé de la rétractation du CLIENT.

Le délai d’exercice du droit de rétractation court dès le lendemain du jour de la réservation conclue à distance. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ce droit pourra être exercé à l’aide d’un formulaire de rétractation ou d’un courrier, adressé par courrier recommandé avec accusé de réception à TONBOX ou par tout moyen écrit permettant d’en justifier. Le  droit ne pourra être exercé dès lors que la prestation aura commencé, à la demande expresse du CLIENT, avant la fin du délai de rétractation. La prise de possession du box ou emplacement vaut annulation du droit de rétractation.

6.3 En cas de modification par le CLIENT de la date de prise d’effet de la mise à disposition du box ou de l’emplacement, celle-ci étant reportée ou avancée, il n’y aura pas lieu d’application de frais.

6.4 En cas d’annulation du contrat du fait du CLIENT, hors cas visés à l’article 6.2, TONBOX conservera dans ses comptes les arrhes versés par le client et les éventuels frais de constitution de dossier.

 

7 NON-RESPECT DES OBLIGATIONS

7.1 En cas de non-paiement d’une facture à son échéance ou en cas de non-respect par le CLIENT d’une quelconque des présentes obligations ou celles relatives à toute autre prestation annexe effectuée par TONBOX et stipulée aux conditions particulières, TONBOX adressera au CLIENT une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Les frais de rejets et de lettre s’élèveront à 25€ TTC.

7.2 Outre l’application de pénalités de retard prévues à l’article 4.4 ci-avant en cas de retard de paiement ou de paiement partiel des factures dues, TONBOX pourra interrompre l’exécution de ses prestations jusqu’au complet paiement des redevances et sommes dues.

En outre TONBOX se réserve le droit de :

7.3 Le CLIENT accepte expressément que les biens qu’il a entreposés dans le ou les box ou le ou les emplacements puissent constituer pour TONBOX une garantie de paiement des redevances et sommes dues. TONBOX se réserve le droit d’interdire l’accès à ces biens quel qu’en soit la nature jusqu’au complet paiement des sommes dues.

Le dessaisissement de ces biens par leur mise en vente en cas de retard de paiement d’au moins 6 mois consécutifs pourra être effectué par TONBOX. Le produit de la vente sera alors acquis à TONBOX en paiement de toute créance due à cette dernière ; le solde étant restitué au CLIENT ou à toute autre personne habilitée à le représenter.

 

8 FIN DU CONTRAT

8.1 Résiliation

Pour résilier un box, Le CLIENT doit impérativement se rendre sur notre site internet, accéder à son compte et cliquer sur « je résilie mon box », 15 jours avant la date de restitution du box. Si cette procédure n’est pas respectée le prélèvement du loyer continuera à se faire.

8.1 A la date d’effet de la cessation du contrat, pour quelle cause que ce soit, le CLIENT s’engage :

A restituer le ou les box, le ou les emplacements vides dans un état de propreté irréprochable, ainsi que le(s) badge(s) et cadenas, de manière à permettre à TONBOX d’y accéder et d’en disposer à nouveau librement.

8.2 Dans le cas où le ou les box ou le ou les emplacements ne seraient pas restitués à la date de cessation du contrat, dans son état initial c’est-à-dire en parfait état de propreté, vidé de son entier contenu, le CLIENT supportera les frais de nettoyage et/ou de débarrassage. Il sera en outre redevable du paiement à TONBOX d’une indemnité d’occupation mensuelle égale à la redevance en vigueur au jour de la cessation de son contrat majorée d’une pénalité de 10 % à titre de clause pénale et ceci jusqu’au jour de l’enlèvement de la totalité des biens situés, soit dans le box ou en tout autre endroit choisi par TONBOX.

8.3 A défaut d’avoir restitué le box ou emplacement ainsi que le(s)badge(s) et cadenas à la date d’effet de la cessation du contrat, et sur autorisation du juge compètent, TONBOX procédera à son ouverture forcée pour y retirer les biens laissés par le client, si après une convocation adressée par courrier recommandé avec accusé de réception et courrier simple d’avoir à se trouver aux jours et heures fixées, le CLIENT ne s’est pas présenté sur le site ou a refusé de restituer les clés du ou des box. A défaut de présentation du CLIENT ou de toute personne mandatée par lui et pouvant en justifier aux jours et heures fixés, les biens laissés dans le ou les box ou le ou les emplacements seront considérés abandonnés par le CLIENT, ce que ce dernier accepte. Dans cette hypothèse, TONBOX procédera à la vente des biens après autorisation judiciaire.

8.4 Le CLIENT supportera l’ensemble des coûts engagés par TONBOX pour la gestion des biens abandonnés en fin de contrat (débarrassage/vente/honoraires et frais de procédure/ ouverture forcée du ou des box) et la remise en état. Les frais de débarrassage sont fixés au montant minimum de 30€/M3. En tout état de cause, le CLIENT sera redevable à l’égard de TONBOX d’une indemnité forfaitaire fixée à 4 mois de redevance TTC en vigueur au jour de la cessation du contrat, à titre de premiers dommages et intérêts.

 

9 ACCES BOX CLIENT PAR TONBOX

Outre le cas expressément visé à l’article ci-dessus, TONBOX pourra accéder aux box dans les cas suivants :

9.1 En cas d’urgence ou de force majeur TONBOX se réserve le droit de pénétrer par force dans les box, sans avertir préalablement le CLIENT, et ce afin de préserver la sécurité du box et de ses biens et plus généralement de l’établissement ou des personnes. TONBOX pourra exceptionnellement dans ce cas être amené à déplacer les biens du CLIENT, ce qu’il accepte. En toutes hypothèses, TONBOX en avertira postérieurement le client.

9.2 En cas de requête de la police, des pompiers, de la gendarmerie ou d’une décision de justice, TONBOX pourra être conduite à ouvrir l’accès aux box sans en avoir averti le CLIENT. De même en cas de doute de TONBOX, sur la conformité des biens entreposés par le CLIENT ou plus généralement dans le cas ou TONBOX aurait connaissance d’une quelconque inobservation des conditions d’utilisation des box et du site, celle-ci se réservera le droit d’en autoriser l’accès pour vérification par les autorités compétentes en l’absence du CLIENT.

 

10 ELECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION – LOI APPLICABLE

Pour l’exécution du présent contrat et de ses suites, TONBOX et le CLIENT font élection de domicile à leur adresse respective figurant aux conditions particulières. En cas de changement d’adresse postale du CLIENT, celui-ci en informera par écrit TONBOX avant que ce changement ne soit effectif. A défaut, le changement d’adresse ne sera pas opposable à TONBOX. En particulier, toute correspondance adressée aux coordonnées déclarées à TONBOX, sera réputée régulière et produira tous ses effets à la date de première présentation par la poste de ladite lettre, et cela même si ledit courrier envoyé par LR + AR revient à TONBOX avec la mention N.P.A.I.

Le CLIENT s’engage également à prévenir TONBOX au préalable et par écrit, de tout changement d’adresse électronique et numéro de téléphone.

En cas de litige relatif à l’exécution, l’interprétation ou la rupture du présent contrat et à défaut de solution amiable mettant fin à ce litige, les tribunaux compétents pourront sans préjudice des droits de TONBOX, saisir toute autre juridiction compétente au regard de la législation en vigueur. Dans le cas où le CLIENT est un consommateur, celui-ci pourra recourir à une médiation conventionnelle, saisir les tribunaux compétents ou toute autre mode alternatif de règlement des différends.

La loi applicable est celle du pays dans lequel s’exécute le contrat de mise à disposition des box et emplacements.

 

11 LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE / PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel communiquées par le CLIENT à TONBOX sont recueillies à des fins de gestion de clientèle, de prospection commerciale et de communication à visées promotionnelles et publicitaire. Le CLIENT est informé et accepte que TONBOX enregistre et conserve à des fins de preuve et de prospection commerciale les données à caractère personnel communiquées notamment par téléphone. Le CLIENT peut s’opposer à l’utilisation ou à la cession de ses données personnelles notamment afin de ne pas recevoir de publicité commerciale. Pour ce faire, il contactera TONBOX dont les coordonnées figurent ci-après. Le CLIENT consommateur est par ailleurs informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Le site TONBOX est équipé de système de vidéo- surveillance ayant fait l’objet d’autorisation et de déclaration requises pour leur installation.

Ces données et enregistrements vidéo sont traitées et conservées dans le respect des dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées. Le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des informations nominatives le concernant, en s’adressant à TONBOX.

 

12 INFORMATIONS DIVERSES / MODIFICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES

La mise à disposition de box ou d’emplacements par TONBOX implique l’adhésion sans réserve du CLIENT aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par TONBOX.

Le CLIENT déclare accepter que ces conditions générales de vente lui soient remises sous format papier ou qu’elles soient disponibles et consultables sur le site internet de TONBOX.

TONBOX pourra modifier les présentes conditions générales après en avoir informé le CLIENT soit par courrier postal simple, ou courrier électronique, soit par annonce sur son site internet, au moins 30 jours suivant son information. La nullité de l’une des clauses des présentes conditions générales n’entraînera pas la nullité des conditions générales.

Les présentes conditions générales annulent et remplacent toutes les autres conditions générales de vente précédemment signées par le CLIENT.